Politique de remboursement
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VICFARMS Making Farming Easy |
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Politique de Remboursement & d'Annulation Refund and Cancellation Policy — VicFarms Platform |
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Société VicFarms SARL
Application VicFarms — Mobile & Web |
Date d'entrée en vigueur 01 Janvier 2025
Juridiction Cameroun — Droit OHADA / Zone CEMAC |
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⚠ IMPORTANT Ce document est un contrat légalement contraignant entre VicFarms et ses utilisateurs. En utilisant la plateforme, vous acceptez les termes présentés dans ce document. Veuillez le lire attentivement avant toute utilisation. |
Politique de Remboursement & d'Annulation
Dernière mise à jour : 17 Avril 2026 | Version 1.0
VicFarms s'engage à assurer des transactions équitables et transparentes pour tous ses utilisateurs. Cette politique définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé et les règles d'annulation applicables.
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Article 1 — Conditions de remboursement |
Un remboursement intégral ou partiel peut être accordé dans les cas suivants :
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Cas de remboursement |
Montant remboursé |
Délai de traitement |
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Service non exécuté par le Vendor |
100% du montant payé |
24–48 heures |
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Annulation par le Vendor < 12h avant intervention |
100% + 5% de compensation |
24–48 heures |
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Service partiellement exécuté (accord mutuel) |
Montant proportionnel au travail non réalisé |
3–5 jours ouvrables |
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Erreur de facturation de VicFarms |
100% du trop-perçu |
24 heures |
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Paiement en double accidentel |
100% du doublon |
24 heures |
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Annulation par le Farmer > 48h avant |
100% du montant payé |
48–72 heures |
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Annulation par le Farmer 24–48h avant |
70% du montant payé (retenue 30%) |
48–72 heures |
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Annulation par le Farmer < 24h avant |
0% (aucun remboursement) |
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Article 2 — Procédure de demande de remboursement |
1. Connectez-vous à votre compte VicFarms ;
2. Accédez à Mes Réservations > Sélectionnez la réservation concernée ;
3. Cliquez sur 'Signaler un problème' > Sélectionnez le motif ;
4. Décrivez le problème et joignez tout justificatif (photo, capture d'écran) ;
5. Soumettez la demande — un numéro de ticket vous est attribué ;
6. Notre équipe étudie la demande sous 24 heures ouvrables ;
7. Le remboursement est crédité sur votre Mobile Money dans les délais indiqués.
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Exemple de remboursement Scenario : Le Farmer NKOMO a réservé un labour pour le 15 mars à 30 500 FCFA. Le Vendor confirme mais n'arrive pas le jour J. NKOMO signale le problème dans l'app à 10h30. VicFarms traite la demande sous 4 heures. → NKOMO reçoit 30 500 FCFA sur le compte ayant faire le dépôt. |
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Article 3 — Politique d'annulation |
3.1 Annulation par le Agriculteur
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Délai avant intervention |
Remboursement |
Pénalité |
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Plus de 48 heures |
100% |
Aucune |
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Entre 24 et 48 heures |
70% |
30% retenus (frais de mobilisation) |
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Moins de 24 heures |
0% |
100% retenus |
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Non-présence sans annulation (no-show) |
0% |
100% retenus + avertissement |
3.2 Annulation par le Vendor
Un Vendor qui annule une réservation confirmée est soumis aux règles suivantes :
▸ Annulation > 24h avant : aucune pénalité, le Farmer est remboursé à 100% ;
▸ Annulation < 24h avant : avertissement officiel + 5% de compensation versée au Farmer depuis la caution Vendor ;
▸ 3 annulations tardives en 30 jours : suspension temporaire du compte Vendor ;
▸ 5 annulations tardives en 60 jours : résiliation définitive du compte Vendor.
3.3 Annulation par VicFarms
Dans des circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, défaillance technique), VicFarms peut annuler une réservation. Dans ce cas :
▸ Le Farmer est remboursé à 100% ;
▸ Le Farmer est prioritaire pour la prochaine réservation disponible ;
▸ Le Farmer reçoit un avoir de 5% applicable sur la prochaine prestation.
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Article 4 — Exceptions et cas particuliers |
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⚠ IMPORTANT Les remboursements ne sont pas applicables dans les cas suivants : |
▸ Services entièrement exécutés et confirmés par le Farmer via le bouton 'Valider le service' ;
▸ Litiges soulevés plus de 48 heures après l'exécution du service ;
▸ Dommages survenus en dehors du périmètre d'intervention convenu ;
▸ Demandes de remboursement liées à des attentes non exprimées lors de la réservation ;
▸ Conditions météorologiques défavorables annoncées dans les 72h précédant l'intervention (le Farmer en est informé et peut annuler gratuitement) ;
▸ Annulation suite à une violation avérée des CGU par l'Utilisateur demandant le remboursement.
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Force majeure En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, troubles civils, épidémie), VicFarms applique une politique de remboursement intégral sans pénalité pour toutes les réservations affectées dans la zone concernée. Déclaration de force majeure publiée sur victorytractor.cm et dans l'application. |